Un mot sur l’Enveloppe Soleau.
Il existe fréquemment, surtout chez les non spécialistes un grand flou concernant ce qu’est exactement une enveloppe Soleau et à quoi elle sert. Il faut savoir que ce n’est en aucun cas un titre de propriété industrielle. C’est seulement une preuve de possession à une date certaine, en général pour une création, qui peut aussi, par exemple, être obtenue par un dépôt chez un huissier. La seule possibilité conférée par l’enveloppe Soleau est celle d’exploiter soi-même, en France uniquement, l’invention décrite si elle fait l’objet d’une demande de brevet ultérieure par un tiers.
Précisons que, par définition, son contenu reste secret, il ne fait donc pas partie de l’état de l’art. Depuis le 1° avril 2023, l’enveloppe Soleau est dématérialisée par le service e-Soleau.
Les bases de données brevets gratuites, freemiums et payantes
Depuis quelques dizaines d’années, de nombreuses banques de données ont été créées pour faciliter l’accès aux brevets de façon plus ou moins sophistiquée.
Certaines de ces banques de données sont en accès libre. D’autres sont payantes, ces dernières sont plutôt destinées aux professionnels (conseils en brevet, services brevet des entreprises) et à ceux qui ont des besoins réguliers.
Ces banques de données constituent d’abord une source d’information technique dont une part ne se trouve pas ailleurs (pas nécessairement 80 %, voir plus haut), mais aussi une première approche pour estimer l’originalité d’une invention.
Même s’il vaut mieux, en général, s’adresser à un professionnel (conseil en propriété industrielle) pour effectuer la rédaction et les formalités de dépôt, le fait d’avoir réalisé soi-même de premières recherches pourra éventuellement faire découvrir que son invention n’est pas nouvelle, car elle est décrite dans une demande de brevet déjà publiée, auquel cas on arrêtera là les démarches… et les frais. Si l’on souhaite néanmoins poursuivre la démarche, cela facilitera le dialogue avec le conseil en brevet.
On rappellera aussi que si un brevet est délivré, il faudra, pour maintenir sa validité, payer chaque année des « annuités » dont le montant va croissant.
- On trouvera une liste gratuite relativement exhaustive des banques de données brevets disponibles, gratuites et payantes avec leurs principales caractéristiques dans la banque de données INSPIRE de l’OMPI (Organisation Internationale de la Propriété intellectuelle), WIPO en anglais (World Intellectual Property Organization) à l’adresse www.inspire.wipo.int/wipo-inspire.
- Les banques de données gratuites les plus utilisées en France sont celles de l’INPI à l’adresse www.inpi.fr/base-brevets et Espacenet, celle de l’OEB (Office Européen des brevets) à l’adresse www.worldwide.espacenet.com qui permet à la fois de faire des recherches simples, mais aussi des recherches plus complexes. Elle offre des informations sur 140 millions de brevets.
- Par ailleurs, la plupart des offices nationaux de brevets offrent aujourd’hui en accès libre un portail permettant d’accéder à leur contenu.
On citera, par exemple l’USPTO (United States Patent and Trademark Office) pour les brevets américains, KIPRIS (Korea Intellectual Property Rights Information Service) à l’adresse www.ng.kipris.or.kr/enghome/main.jsp pour la Corée du Sud, CNIPA (qui remplace le SIPO depuis septembre 2018) pour la Chine à l’adresse https://english.cnipa.gov.cn, etc.
- On pensera aussi à PATENTSCOPE de l’OMPI à l’adresse www.wipo.int/patentscope/fr qui offre des informations sur 113 millions de brevets et, également de la littérature non-brevet : 4,9 millions de documents de IEEE, 456 000 articles de l’éditeur open access MDPI indexés avec la classification des brevets (CIB). L’OMPI offre également des services intéressants tels que Pearl, un portail terminologique multilingue à l’adresse www.wipopearl.wipo.int/en/linguistic.
- On n’oubliera pas Google Patents à l’adresse www.patents.google.com qui propose 120 millions de documents brevets accompagnés de références de documents similaires trouvés dans Google Scholar et Google Book.
Parmi les autres services gratuits, existe aussi :
- The Lens qui propose à la fois des références de brevets et de littérature scientifique avec des citations croisées. Son utilisation est gratuite quand il s’agit de recherches dans un cadre personnel ou d’un organisme à vocation non lucrative et payant (1 000 $ par an) lorsque ces recherches se font dans le cadre d’une entreprise
- OCTIMINE qui propose aussi une recherche sémantique ainsi que des services payants.
- Parmi les banques de données payantes qui offrent plus de possibilités tant dans la recherche que dans l’analyse, les plus utilisées en France sont Orbit Intelligence de Questel, Patbase de Minesoft et TotalPatent de LexisNexis.
Les marques, autre pan important de la propriété industrielle
Les marques sont, comme nous l’avons dit plus haut, un autre élément de la propriété industrielle.
Il existe essentiellement trois types de marques :
- La marque verbale uniquement composée d’un ou plusieurs caractères (chiffres et/ou lettres).
- La marque semi-figurative qui comprend les deux types d’éléments : un élément verbal et un élément figuratif.
- La marque figurative.
Plus rarement, on trouve aussi des marques de couleur. La marque de couleur est une marque composée exclusivement d’une couleur, sans autre élément figuratif ou verbal. Plus rarement encore, il existe des marques sonores.
Les conditions de validité d’une marque sont qu’elle soit distinctive, non descriptive, non déceptive, licite (c’est-à-dire « conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs ») et, évidemment, disponible.
L’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) indique qu’« une marque est un signe qui doit être capable de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises » sachant qu’une marque peut aussi être déposée par un individu.
On peut dire qu’une marque déposée est une sorte de droit d’occupation. En déposant une marque, on acquiert le droit d’utiliser cette marque pendant dix ans, renouvelables indéfiniment, pour certains produits ou services dans un territoire donné.
Cette restriction à certains produits ou services signifie qu’un même mot, pour une marque verbale, peut être utilisé comme marque pour des produits/services différents et avoir des propriétaires sans lien entre eux.
Les exceptions principales concernent les AOC (Appellations d’origine contrôlée) et les marques dites « notoires » que l’on ne peut utiliser dans un autre domaine même si elles n’y ont pas été déposées. C’est le cas par exemple pour Coca-cola, Lacoste, Yahoo, Chanel ou Nike.
Une marque doit effectivement être utilisée. En effet, si, cinq ans après son dépôt, elle n’est toujours pas utilisée, sa déchéance n’est pas automatique, mais un tiers peut la demander.
L’intérêt de faire une veille sur les marques dans le cadre d’une veille concurrentielle est que, contrairement aux brevets, il n’y a pas 18 mois d’écart entre la demande et sa publication, tout juste quelques semaines. Or, quand une entreprise s’apprête à lancer une nouvelle ligne de produits, elle va presque à coup sûr déposer une ou plutôt des séries de marques qui constituent donc une alerte avancée.
Les bases de données marques à connaître
Comme pour les brevets, il existe des bases marques payantes et d’autres gratuites.
- Pour ces dernières, pour la France on utilisera www.inpi.fr/base-marques qui permet de faire des recherches à l’identique sur les marques en vigueur en France, qu’elles soient d’origine française, européenne ou internationale. Une recherche avancée sur le même corpus est disponible à l’adresse www.data.inpi.fr/recherche_avancee/marques.
- Si l’on veut effectuer une recherche sur les marques européennes, on pourra utiliser les bases produites par l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office) :
● Esearch plus qui donne des informations sur les marques en vigueur dans l’Union européenne :https://euipo.europa.eu » ohimportal » esearch
● TMView qui propose des données sur 115 914 132 marques déposées dans l’ensemble de l’Union européenne et au-delà.
- L’OMPI, autre organisme international, propose, pour sa part Global Brand Database avec plus de 58 millions d’enregistrements contenus dans 75 collections nationales et internationales.
Il existe par ailleurs des sites payants avec des possibilités de recherche beaucoup plus sophistiquées telles que recherche sur les sonorités, sur les positions d’une lettre dans un mot, utilisant l’intelligence artificielle. Ces possibilités peuvent être très utiles, car les litiges de marques peuvent parfois se trancher sur des éléments très subtils.
- On peut citer Orbit Trademark, sachant que Questel, son producteur, va prochainement lancer « Markify ProSearch » qui est une plateforme de recherche et de veille sur les marques pilotée par l’intelligence artificielle.
- On citera aussi Corsearch et CompuMark, cette dernière appartenant maintenant à Clarivate
Intégrer les dessins et modèles
Le design peut être protégé par les dessins et modèles. Comme pour les marques, il s’agit d’un indicateur avancé dans la mesure où ils sont publiés assez rapidement après le dépôt.
Le dessin ou modèle doit être nouveau c’est-à-dire qu’aucun dessin ou modèle quasi identique n’a été divulgué auparavant. Il doit aussi ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Un dessin ou modèle enregistré est protégé pour une période de 5 ans, renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans.
On peut vérifier si un dessin ou modèle a déjà été déposé dans plusieurs banques de données gratuites :
Par ailleurs, Orbit Intelligence de Questel offre un module payant Dessins & Modèles.
Comme on le voit, ces différents outils complémentaires sont des composants essentiels d’une veille technologique et/ou concurrentielle.