Révision de la directive DAMUN : entre attentes et craintes
Philippe MASSERON, Directeur Général du gf2i et ancien directeur du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC)
La Commission européenne révise actuellement de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, dite « directive DAMUN » (1). Prévu par la directive elle-même (2), ce travail intervient dans le contexte de tensions entre titulaires de droits et acteurs de l’IA.
Instaurée pour adapter le droit d’auteur à l’économie numérique, la directive avait notamment introduit des exceptions de fouille de textes et de données, aujourd’hui au cœur des enjeux liés à l’IA.
Après consultation des États membres en mars dernier, la Commission européenne a ouvert deux initiatives à dix jours d’intervalle : une enquête (3) visant à recueillir des informations sur l’application et les impacts de la directive, et un appel à contribution (4) portant sur une éventuelle modification ciblée du cadre européen du droit d’auteur. Ces travaux doivent permettre à la Commission d’évaluer l’efficacité de la directive de 2019.
Une vision utilitariste du droit d’auteur
La directive DAMUN est le second texte européen à traiter de manière globale le droit d’auteur et les droits voisins. Elle est en effet venue compléter la directive 2001/29 (5) dite « directive INFOSOC » qui traduisait elle-même en droit les orientations du Livre vert de la Commission de 1995 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (6).
Ce texte de 2001, premier à présenter cette vision globale du droit d’auteur et droits voisins, avait consacré une approche utilitariste : le droit d’auteur et les droits voisins y sont avant tout des outils économiques destinés à favoriser l’investissement autant que la création. La Commission a ainsi adopté une logique d’équilibre permanent entre titulaires de droits et utilisateurs, qui s’est traduite par une multiplication des exceptions au droit exclusif (7) et leur imposition (8) progressive aux États membres.
On se souviendra que dans son projet de directive (9) en 2016, la Commission plaçait l’adaptation aux « nouveaux comportements des consommateurs » avant l’amélioration du sort des auteurs. Les discussions avaient donné lieu à de vives tensions entre plateformes technologiques et ayants droit.
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